Conditions générales de vente de Aquarionature – Mise à jour au 27/07/2018

 

Champ d’application

Sous le statut de personne physique, Aquarionature est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° d’entreprise BE0699.844.508. Son numéro de tva est identique. Elle est gérée par M. Maxime Vanderoost.

Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conventions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre Aquarionature et ses Clients. Les présentes  conditions générales de ventes priment sur les éventuelles conditions générales du client, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur l’offre ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales modifiées s’appliqueront aux commandes acceptées par le Vendeur postérieurement à la date de modification. Tout Client est réputé avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et en avoir accepté les termes.

 

Service et Produits

Les services et produits proposés par Aquarionature consistent notamment à :

• La vente, l’installation, la décoration et la mise en eau d’aquarium à domicile
• L’entretien d’aquarium
• La location d’aquarium
• Ainsi que tout autre service qui serait précisé dans l’offre remise au client
• La vente de poissons, de plantes, de décorations, de matériels, de produits d’entretien et de tous autres produits permettant la maintenance d’un aquarium

 

Lieu de prestations

Pour les prestations s’effectuant chez le client, celui-ci mettra tout en œuvre pour mettre à disposition toute l’infrastructure nécessaire au bon déroulement des prestations convenues, à savoir : espace, alimentation électrique, alimentation en eau.

 

Contrats

Le contrat est réputé conclu à la réception par le Vendeur avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation sans réserves du Client par écrit (lettre, mail, fax) ou en retournant le double de l’offre signé par lui. Le Vendeur peut selon les circonstances se satisfaire d’une acceptation verbale. En pareil cas, l’acceptation du Client se déduit irrévocablement du fait qu’il accepte que le Vendeur entame ses prestations. Dans tous les cas, les obligations du Vendeur prennent cours à la réception de l’acompte prévu dans l’offre. Toute modification de cet accord ne pourra intervenir que de commun accord et cet accord devra être consigné par un écrit adressé par le Vendeur au Client et retourné par ce dernier pour accord. Le Vendeur sera en droit de considérer que le silence observé par le Client à la réception de l’écrit vaut acceptation de sa part. Les contrats d’entretien(Aquariotranquille) et de location sont valables 12 mois et 24 mois respectivement à compter de la date de signature des deux parties et sont renouvelables par tacite reconduction. Après une période de 24 mois les contrats de locations peuvent être résiliés moyennent un préavis de trois mois. En cas de résiliation anticipée, des frais de résiliation vous seront facturés en fonction du type de contrat. Le contrat sera considéré comme nul et non avenu si et seulement si Aquarionature cesse ses activités.

 

Prix et Paiement

Toutes nos factures sont payables au comptant.

Un acompte de 50% du prix versé à la commande sera demandé pour toute création, installation. Le solde du prix est payable de la manière prévue dans l’offre et au plus tard au moment de la livraison (ou de la dernière prestation).

Nos prix  des prestations de services sont calculés en fonction du lieu et de la durée de l’intervention.

 

Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal majoré de 2%. Si le client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux fixé par la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard dans les transactions commerciales ou par le texte légal qui le remplacera. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150€ par facture.

Le défaut de paiement d’une facture autorise le Vendeur à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise. Le défaut de paiement d’une facture entraine l’exigibilité de toutes les sommes dues, même si elles ne sont pas échues.

 

Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve la propriété des biens et objets corporels faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement intégral du prix des prestations. Dès l’instant où les biens sont livrés au Client, celui-ci en assume les risques jusqu’au transfert de propriété.

 

Livraison

Lorsque les produits doivent faire l’objet d’une livraison chez le client et à défaut de stipulation contraire dans l’offre, les frais de transport sont à charge du Client. Les produits voyagent aux risques du Client, sous la responsabilité du transporteur.

Tout dommage matériel devra être signalé endéans les 24h suivant la livraison.

 

Garantie

Aquarionature garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses produits et services sont exempts de tout vice. Il décline expressément toute responsabilité en cas de vices cachés.

Si les produits et services du Vendeur comprennent un bien mobilier corporel vendu à un Client consommateur, le Vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci conformément aux articles 1649 bis et suivants du Code civil. Le consommateur est tenu d’informer le Vendeur dans les deux mois de la constatation du défaut. L’action du consommateur se prescrit par un an sans que ce délai puisse être inférieur au délai de garantie de deux années. La garantie ne couvre pas la mauvaise utilisation de la chose vendue, l’usure normale, la réparation faite par un tiers ou par l’acheteur et le manque d’entretien.

Le remplacement des poissons et des plantes gratuitement, comme convenu dans les contrats, ne sera effectué que si aucune intervention, autre que celles réalisées par le personnel d’Aquarionature, n’est intervenue dans l’aquarium. Dans tous les cas la responsabilité du Vendeur sera limitée au maximum au prix de vente du service ou du bien.

 

Réclamation

Sous réserve de ce qui est précisé pour les consommateurs à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations du Vendeur seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

Toute réclamation éventuelle concernant les poissons devra être formulée, par mail, dans les 24 heures suivant l’acclimatation des poissons.

 

Assurance responsabilité

Tout dégât occasionné à un aquarium en location qui n’est pas due à une usure normale sera facturé. Exemple : bris de vitres.

Tout dommage occasionné par l’aquarium ne sera pas pris en charge par Aquarionature, le client doit s’assurer d’être couvert par son assurance habitation.

Le client s’engage à avoir une installation électrique conforme pour accueillir un aquarium

 

Entretien

Un entretien standard s’effectue une à deux fois par mois, Sauf cas particuliers pour lesquels un entretien plus régulier est nécessaire.

En deçà de cette fréquence, nous ne pouvons  être tenus responsables des incidents de l’aquarium. Aquarionature considère que tout aquarium qui n’a pas été entretenu depuis trois mois ou plus nécessite une « Remise à niveau ». L’intervention sera donc facturée en fonction de nos tarifs.

 

Loi applicable et résolution des litiges

Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit Belge.

Pour toutes contestations survenant à l’occasion des présentes conditions générales de vente, il est fait attribution spéciale et exclusive du tribunal de commerce Tournai.